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Optométristes

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Facturation hors délai​​

Un professionnel de la santé doit, pour être rémunéré par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), soumettre son relevé d’honoraires (demandes de paiement ou de remboursement, factures de services optométriques) dûment rempliau plus tard 90 jours après la date où le service a été rendu (article 22.1 de la Loi sur l’assurance maladieGuess GratuiteSpartoo Sac Homme Dos A Livraison 9WHI2ED). Le professionnel est responsable de s’assurer que ses états de compte, transmis par la RAMQ, sont vérifiés dans un intervalle de temps permettant, le cas échéant, la facturation dans les délais prescrits.JauneUniqueVêtements Jeans Pepe Sac Tamala Shopper L5Rj3A4

La RAMQ procède au paiement dans les 45 jours suivant la réception des demandes de paiement ou de remboursement et des factures recevables. Comme spécifié dans les états de compte, toute demande de paiement ou de remboursement ou facture qui ne figure pas aux états de compte dans un délai de 45 jours doit être transmise de nouveau.

Pour savoir comment transmettre à nouveau une demande ou une facture, consulter :

Toutefois, la RAMQ peut exceptionnellement JauneUniqueVêtements Jeans Pepe Sac Tamala Shopper L5Rj3A4 prolonger le délai prescrit si le professionnel démontre qu’il a été dans l’impossibilité d’agir plus tôt ou en cas de décès (article 22.1 de la Loi sur l’assurance maladie). C’est ce qu’on appelle une demande de facturation hors délai.

Présentation d’une demande de facturation hors délai à la RAMQ

La demande de facturation hors délai doit être soumise par écrit. Elle doit mentionner la raison justifiant le dépassement du délai prescritB Lite Icon 5 Liter2 KgNoirnoirblack Samsonite 562555 Spinner osdxBQrCth et toute autre information supplémentaire. La demande de facturation hors délai peut être signée par le mandataire.

Le formulaire Demande de révision ou d’annulation (1549)ne doit pas être utilisé, car il est réservéLes Prix Bugatti Comparez Homme veste Cuir Sac Bandoulière Schwarz qpLUGSzMV aux demandes de révision (pour tous les modes de rémunération) ou d’annulation (pour les modes de rémunération autres que celui à l’acte).

L’impossibilité d’agir plus tôt est une question de faits, c’est-à-dire que le professionnel doit démontrer en quoi la raison alléguée l’a empêché de transmettre son relevé d’honoraires dans les délais prévus. Par exemple, le fait d’avoir égaré des documents ou oublié de transmettre un relevé d’honoraires ne démontre pas une impossibilité d’agir.

Une demande de facturation hors délai peut être déposéeSac Nike 475 Bleu Ba5795 Bandoulière Camouflage Marine Motif RAjc54q3SL lorsque le délai de présentation du relevé d’honoraires est dépassé. Ledélai de facturation (pour tous les modes de rémunération) est au plus tard 90 jours après la date où le service assuré a été rendu.

Une demande de facturation hors délai ne peut pas être présentée dans les cas de désignation rétroactive ou de service négocié rétroactivement. Dans ces cas, la RAMQ peut prolonger le délai de présentation d’un relevé d’honoraires pour permettre au professionnel de facturer des services rétroactivement. Elle entre en vigueur à compter de la date d’implantation du changement à la RAMQ, et ce, pour 90 jours. Dans une telle situation, le professionnel doit suivre les instructions de facturation précisées dans l’infolettre.

Contenu d’une demande de facturation hors délai

La demande de facturation hors délaidoit inclure les renseignements suivants :

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  • le numéro, le nom et l’adresse du professionnel;
  • le numéro de compte administratif, s’il y a lieu;
  • le mode de rémunération (acte, tarif horaire, honoraires fixes);
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  • un ou plusieurs codes de facturation, s’il y a lieu (pour la rémunération à l’acte uniquement);
  • le numéro d’établissement, s’il y a lieu;
  • le numéro d’assurance maladie, s’il y a lieu, et les dates de services correspondantes;
  • le nombre total de relevés d’honoraires et le montant total facturé;JauneUniqueVêtements Jeans Pepe Sac Tamala Shopper L5Rj3A4
  • la période concernée (ex. : services du AAAA-MM-JJ au AAAA-MM-JJ);
  • la ou les raisons justifiant le dépassement du délai;
  • la signature du médecin faisant la demande ou de son mandataire.
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Transmission d’une demande de facturation hors délai à la RAMQ

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Les demandes de facturation hors délai peuvent être transmises de l'une des façons suivantes :

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418 644-3035

Traitement des demandes de facturation hors délai
Service de la logistique et de la révision
Régie de l'assurance maladie du Québec
1125, Grande Allée Ouest
Québec (Québec)  G1S 1E7

Traitement d’une demande de facturation hors délai par la RAMQ

La RAMQ analyse le contexte qui a empêché le professionnel de transmettre son relevé d’honoraires dans les délais prévus, et la décision lui est transmise dans les 90 jours suivant la réception de la demande.

Lorsque la demande est acceptée, une lettre est envoyée au professionnel de la santé pour l’informer. Afin de procéder au traitement des relevés d’honoraires hors délai, ceux-ci doivent être transmis jusqu’à une date précise indiquée dans la lettre. Si le délai n'est pas respecté, la demande de facturation hors délai sera fermée à la RAMQ. Le professionnel doit suivre les instructions de la RAMQ pour savoir comment facturer sa demande hors délai.

Lorsque la

demande est refusée, une lettre est transmise au professionnel pour lui indiquer le motif du refus. Toutefois, le professionnel peut adresser une lettre à la RAMQ pour lui demander de reconsidérer sa décision en lui soumettant des renseignements supplémentaires.

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